Autorisation d'urbanisme assortie de prescriptions : quelles sont les limites à respecter par l'Administration ?

Un maire peut-il subordonner l'octroi d'un permis de construire le long d'une route qui n'est pas bordée par un trottoir, « à l'engagement par le propriétaire concerné de céder, pour le franc symbolique, la bande de terrain nécessaire pour permettre la réalisation dudit trottoir par la commune ? ». Invité à répondre à cette question posée par un parlementaire, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires rappelle le cadre juridique dans lequel une autorisation d'urbanisme peut être assortie d'une ou de plusieurs...