Refus annulé : le projet de construire cristallisé aussi
[19.12.2022]
La cristallisation des règles d'urbanisme en cas d'annulation d'un refus de délivrance d'une autorisation de construire (C. urb., art. L. 600-2) ne vaut que si les modifications du projet ne dépassent pas de simples ajustements...
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