L'accès réglementé à la propriété

Un plan local d'urbanisme peut préciser les conditions d'accès par les voies publiques aux terrains donnant lieu à aménagement ou construction pour un motif et à une condition. Le motif figure dans le Code de l'urbanisme qui permet aux PLU de fixer les conditions de desserte de ces terrains (C. urb., art. L. 151-39). Quant à la condition, il s'agit de celle imposée à toutes les autorités domaniales qui ne peuvent refuser d'accorder un droit d'accès aux propriétés privées que pour des raisons tirées de la protection et de la conservation du domaine public ou de la sécurité de la circulation. Comme le rappelle la présente décision, l'interdiction est strictement encadrée, du moins dans son énoncé, car le droit d'accéder librement à sa...