Absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d'urbanisme : contenu du formulaire de demande d'avis
[16.05.2022]
Un arrêté du 26 avril 2022, prévu à l'article R. 104-34 du code de l'urbanisme fixe la liste détaillée des informations devant figurer dans l'exposé relatif à l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale que la personne publique responsable transmet à l'autorité...
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