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Le Sénat a adopté le 14 février, en première lecture, la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise ( Sénat, proposition de loi, TA n° 69, 14 févr. 2024), déposée par le sénateur Louis Vogel et plusieurs de ses collègues...
Ce n'est que lorsque la victime a bénéficié d'une indemnisation par un bureau national d'assurance étranger que sont applicables les dispositions de l'article R. 421-68 du Code des assurances, qui dispose que l'assureur invoquant une exception pour refuser sa garantie ou en réduire l'étendue ne doit la déclarer qu'au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), et non également à la...
En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’Autorité de la concurrence propose aux ministres de la Justice et de l’Économie des cartes des zones d’installation des notaires et des commissaires de justice assorties de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices pour la période...