Assurance chômage : les partenaires sociaux gestionnaires du régime parviennent à un protocole d’accord soumis à signature 

Après neuf séances de négociation, les partenaires sociaux gestionnaires du régime d’assurance chômage ont trouvé un compromis dans la soirée du 10 novembre. Ouvert à signature jusqu’au 17 novembre, le protocole d’accord auquel sont parvenus syndicats et patronat, pour entrer en application, devra être agréé par le Gouvernement.

Le 1er août dernier, la Première ministre adressait aux partenaires sociaux en charge de la gouvernance de l’Unédic le document de cadrage relatif à la négociation d’une nouvelle convention d'assurance chômage. Ce document fixait la date du 15 novembre pour parvenir à un accord. Sur la base du calendrier des négociations déterminé le 12 septembre, les partenaires sociaux se sont réunis à 8 reprises pour faire évoluer les règles d’assurance chômage. À l’issue de la dernière séance de négociation, un protocole d’accord, dont nous présentons ci-après les principales dispositions, est soumis à la signature des organisations.

Triple objectif. - Les évolutions réglementaires sur lesquelles elles se sont entendues, formalisées dans le protocole, répondent à un triple objectif :

- l’ajustement de certaines règles d’indemnisation pour tenir compte de situations spécifiques sur le marché du travail ;

- la simplification et l’amélioration de la lisibilité de la réglementation d’assurance chômage, pour plus d'équité, et ;

- l’amélioration de la compétitivité des entreprises au profit de l’emploi durable.

Évolutions. - Afin de tenir compte et de limiter certains impacts de la réforme intervenue en 2019 et mise en œuvre à partir de 2021 sur les publics les plus fragiles, en particulier les primo-entrants sur le marché du travail et les travailleurs saisonniers, tout en préservant son objectif d’incitation à la reprise d’emploi durable, syndicats et patronat sont convenus d’ajuster les règles relatives aux conditions d’ouverture de droit et au calcul de l’allocation. Le protocole d'accord prévoit ainsi :

- une évolution de la condition minimale d’affiliation permettant l’ouverture d’un droit à l’assurance chômage pour les primo-entrants sur le marché du travail et les salariés en contrats saisonniers : la durée d’indemnisation minimale est ramenée à 5 mois (152 jours) pour ces publics ;

- un ajustement de la formule de calcul du salaire journalier de référence servant au calcul de l’allocation journalière : afin de mieux tenir compte des spécificités de certaines activités saisonnières, le plafond des périodes non travaillés prises en compte dans le calcul du salaire journalier de référence est abaissé à 70 % du nombre de jours travaillés dans la période de référence ;

- une adaptation du mécanisme de dégressivité de l’allocation aux réalités du marché du travail : le coefficient de dégressivité est appliqué aux allocataires de moins de 55 ans à la date de fin du contrat de travail ;

- un ajustement des règles spécifiques d’indemnisation pour améliorer le taux d’emploi des seniors : plus exactement, l’adaptation des règles concernant le relèvement des bornes d’âges pour l’entrée dans la filière d’indemnisation et l’âge de maintien de l’allocation ainsi que l’allongement de la durée d’indemnisation en cas de formation sont renvoyés à un avenant à la convention d’assurance chômage, prise en application de l’accord, à l’issue de la conclusion de l’accord collectif relatif à l’emploi des seniors.

Deuxième objectif des négociateurs du protocole d’accord : simplifier et améliorer la lisibilité ainsi que l’efficacité de la réglementation d’assurance chômage. Comment ? :

- en rendant plus lisible et plus efficace les règles d’indemnisation en cas de démission post reprise d’emploi afin de sécuriser la mobilité professionnelle : la réglementation relative à l’assurance chômage prévoit les situations dans lesquelles le caractère volontaire du chômage n’est pas opposé à la personne pour l’ouverture ou la poursuite de l’indemnisation. Néanmoins, dans certains cas, la rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié dans le cadre d’un emploi repris en cours de droit conduit à une interruption de l’indemnisation. Considérant que le rôle de l’assurance chômage est d’inciter à la reprise d’emploi tout en la sécurisant, il est procédé aux évolutions réglementaires suivantes : en cas de reprise d’activité en cours d’indemnisation, l’appréciation du caractère involontaire du chômage lors de l’examen en vue d’une reprise ou une poursuite de l’indemnisation n’est effective qu’en cas de rupture du contrat de travail intervenant après 4 mois d’emploi (88 jours travaillés ou 610 heures) ;

- en simplifiant et améliorant la prévisibilité de l’indemnisation, en mensualisant le versement de l’allocation ;

- en rendant plus efficace l’indemnisation des demandeurs d’emploi créateurs/repreneurs d’entreprise. Car, si les dispositifs d’aides et d’indemnisation en cas de création/reprises d’entreprises permettent dans la grande majorité des cas une reprise d’activité durable, et par conséquent une sortie pérenne du chômage, avec des impacts positifs en termes de création d’emploi sur le moyen terme, dans certaines situations, néanmoins, ces dispositifs peuvent susciter des effets d’aubaine pour leurs bénéficiaires. Afin de limiter ces effets, les organisations signataires du présent protocole d’accord sont convenus de mesures opérationnelles ;

Enfin, des dispositions de l’accord trouvé visent à améliorer la compétitivité des entreprises au profit de l’emploi durable, telles :

- la suppression, à compter du 1er janvier 2024, de la contribution exceptionnelle de 0,05 % « pour une durée maximale de 36 mois », mise en place par le protocole d’accord du 28 mars 2017 relatif à l’assurance chômage ;

- l’ajustement du dispositif de bonus-malus (en revoyant le périmètre des fins de contrats de travail prises en compte, en ajustant au sein des secteurs sélectionnés le périmètre de comparaison des taux de séparation servant à la modulation du taux de contribution, et en adaptant la formule de calcul au nouveau taux de contribution employeur).

Prochaines étapes. – Syndicats et patronat ont jusqu’au 17 novembre pour entériner leur position. Les organisations patronales ainsi que la CFDT et la CFTC, côté syndicats, devraient être signataires, tandis que le paraphe de FO est un peu plus incertain. La CFE-CGC, qui a quitté la table des négociations avant leur terme, ainsi que la CGT ont d’ores et déjà annoncé qu’elles ne seraient pas signataires.

Les modalités détaillées de l’accord signé par les organisations seront ensuite précisées dans la convention d'assurance chômage et les textes nécessaires à son application (règlement général, annexes). À la suite de quoi, la convention sera soumise à l’agrément - qui est loin d’être acquis - de la Première ministre. Une fois agrée, elle pourra entrer en vigueur, au 1^er janvier 2024.