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Après compromis trouvé en commission mixte paritaire le 14 mai, l'Assemblée nationale, dans un ultime examen du texte, a définitivement adopté la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. L'objectif du texte est de mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales....
Cinq mois après que le Parlement et le Conseil de l'UE sont parvenus à un compromis, et en dépit de nombreux désaccords qui ont émergé par la suite, les députés européens, réunis en session plénière, ont adopté la nouvelle directive « CSDDD » (Corporate sustainability due diligence directive) sur le devoir de vigilance des entreprises....
le Parlement européen a adopté l'accord convenu avec le Conseil pour renforcer les objectifs de réduction des émissions de CO2 des nouveaux véhicules utilitaires lourds. Le règlement relatif aux émissions des nouveaux camions, bus et remorques doit encore être validé par le Conseil de...
Le Parlement européen a adopté en session plénière l'accord qui avait été convenu à titre provisoire avec les pays de l'UE sur un nouveau règlement visant à réduire les émissions de méthane du secteur de l'énergie. Ce texte doit permettre à l'UE de réduire les émissions de méthane du secteur de l'énergie afin d'atteindre les objectifs climatiques de l'UE et d'améliorer la qualité de...
Le Conseil a adopté la directive révisée relative aux émissions industrielles (DEI) et le règlement relatif à la création d'un portail sur les émissions industrielles (PEI), deux actes législatifs complémentaires visant à réglementer et surveiller l'incidence des activités industrielles sur l'environnement....
Le Conseil de l'UE a formellement adopté une directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Cette législation améliorera les enquêtes et les poursuites en matière de criminalité environnementale. Elle établit, à l'échelle de l'UE, des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions. Elle remplace la directive antérieure, qui date de 2008....
Le Conseil a adopté une directive qui modifie la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD) et le règlement sur le mécanisme de résolution unique (MRU) en vue d'inclure des exigences de proportionnalité ciblées dans le traitement de la "MREL interne" au sein des groupes de résolution bancaires....
Réunis à l'occasion de la session plénière de mars, les députés européens ont approuvé la proposition de règlement sur l’intelligence artificielle (AI act, également appelé « loi sur l'IA ») qui garantit la sécurité et le respect des droits fondamentaux tout en encourageant l’innovation....
Le Conseil de l'UE a adopté des modifications de la directive de l'UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ( PE et Cons. UE, dir. 2012/19/UE, 4 juill. 2012 ), qui inclut une série de produits tels que les ordinateurs, les réfrigérateurs et les panneaux...
Dans un avis, le Comité économique et social européen (CESUE) approuve et soutient pour l’essentiel la proposition de la Commission visant à réglementer les activités liées à l’utilisation et aux émissions de granulés microplastiques, et à atténuer la pollution dangereuse dans ce domaine spécifique....
Le Sénat a adopté le 6 février avec modifications, en première lecture, la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe - qui permettent aux victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel de se regrouper et d’agir en justice - (Sénat, proposition de loi, TA n° 64, 6 févr. 2024), transmise par l'Assemblée nationale le 9 mars...
Le Conseil a adopté un mandat pour entamer des négociations avec le Parlement européen sur une révision du règlement et de la directive européens sur les infrastructures de marché (EMIR). L'objectif est de rendre le paysage de la compensation de l'UE plus attrayant et plus résilient, de soutenir l'autonomie stratégique ouverte de l'UE et de préserver la stabilité financière de l'UE....
L'UE est sur le point de créer un point d'accès unique aux informations publiques financières et non financières concernant les entreprises et les produits d'investissement de l'UE. Le Conseil a adopté un règlement portant création du point d'accès unique européen (PAUE, ESAP), une plateforme qui permettra aux investisseurs de consulter plus facilement ces...
Le Conseil de l'UE a adopté un règlement qui met à jour les règles relatives aux dépositaires centraux de titres (DCT, ou CSD). La nouvelle loi réduira la charge financière et réglementaire pesant sur les DCT et améliorera leur capacité à opérer au-delà des frontières, tout en renforçant la stabilité financière....
Le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont parvenus à un accord provisoire sur la révision des procédures et des mesures de contrôle européennes pour les transferts de déchets. La proposition de règlement vise à protéger plus efficacement l’environnement et la santé humaine, tout en contribuant à la réalisation des objectifs européens de neutralité climatique, d’économie circulaire et de pollution...
Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur la proposition de règlement établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques, plus connu sous le nom de "législation sur les matières premières critiques". Cet accord est provisoire, dans l'attente de son adoption formelle par les deux institutions....
Le Conseil de l'UE a adopté un règlement portant création d'une norme des obligations vertes européennes. Le règlement établit des exigences uniformes pour les émetteurs d’obligations qui souhaitent utiliser l’appellation "obligation verte européenne" ou "EuGB" pour leurs obligations durables sur le plan...
La Commission européenne a présenté un plan d'action de l'UE en matière d'énergie éolienne afin de maintenir une chaîne d'approvisionnement en énergie éolienne saine et compétitive, dotée d'une réserve claire et sûre de projets, afin d'attirer les financements nécessaires et de participer à la concurrence sur un pied d'égalité à l'échelle mondiale....
Le Conseil de l'UE a adopté, ce lundi 9 octobre, la directive sur le crédit aux consommateurs, qui vise à renforcer la protection des consommateurs européens demandeurs de crédit. La législation révisée abroge et remplace l'actuelle directive de 2008 sur les contrats de crédit aux consommateurs ( PE et Cons. UE, dir. 2008/48/CE, 23 avr. 2008 ...
Adopté le 11 juillet dernier par le Parlement, le règlement sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (AFIR) a été définitivement validé par le Conseil de l'UE. Davantage de stations de recharge et de ravitaillement en carburants alternatifs seront déployées dans les années à venir dans toute l'Europe....
Cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2016/679, 27 avr. 2016 ), la Commission propose un nouveau règlement visant à rationaliser la coopération entre les autorités de protection des données (APD) lors de l'application du RGPD dans les affaires transfrontalières....
Après validation par le Parlement lors de la session plénière d'avril dernier, le Conseil a donné son feu vert définitif au règlement visant à réduire le plus possible le risque de déforestation et de dégradation des forêts associé aux produits mis sur le marché de l'UE ou exportés à partir de celui-ci....
Alors que le Parlement a donné son feu vert lors de la session plénière d'avril dernier, le Conseil de l'UE a adopté un règlement sur les marchés de crypto‑actifs (MiCA). Par ce vote, l'UE rassemble pour la première fois dans un cadre réglementaire les crypto‑actifs, les émetteurs de crypto‑actifs et les prestataires de services sur crypto‑actifs....
Après l'obtention d'un accord en trilogue en octobre 2022, puis l'adoption en séance plénière par le Parlement en février 2023, le texte portant révision du règlement relatif aux fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF) est définitivement adopté par le Conseil de l'UE. Ce nouveau cadre réglementaire remanié doit rendre ces types de fonds d'investissement plus...
Le Conseil de l'UE a adopté son mandat de négociation (orientation générale) à l'égard de la proposition de règlement concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, dans le cadre des efforts actuellement déployés pour promouvoir un écosystème touristique équilibré au sein de...
Le Conseil a adopté formellement de nouvelles restrictions concernant les "substances chimiques éternelles" présentes dans les déchets. Plus précisément, la proposition de règlement adoptée vise à abaisser les valeurs limites concernant la présence de polluants organiques persistants (POP) dans les...
La Commission a présenté une proposition de règlement visant à rendre les paiements instantanés en euros accessibles à tous les particuliers et à toutes les entreprises qui possèdent un compte bancaire dans l'UE ou dans un pays de l'EEE. L'objectif est de faire en sorte que les paiements instantanés en euros soient abordables et sûrs et puissent être traités sans difficulté dans l'ensemble de...
Le Conseil a adopté une proposition de règlement qui renforce le cadre de réglementation prudentielle applicable aux établissements de crédit exerçant des activités dans l'Union. Le règlement concernant les structures en guirlande prévoit des aménagements ciblés qui améliorent la résolvabilité des banques. Il devrait contribuer à faire en sorte que les banques restent résilientes et capables de résister aux...
Dans le cadre de son paquet « finances numériques », le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire en ce qui concerne la proposition de règlement sur la résilience opérationnelle numérique (règlement DORA), qui doit permettre au secteur financier européen de maintenir des opérations résilientes en cas de perturbation opérationnelle...
La Commission européenne a présenté une proposition de directive portant réforme des règles actuellement en vigueur dans l'UE en matière de commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, qui régissent les services financiers vendus à distance. Ce texte renforcerait les droits des consommateurs et favoriserait la fourniture transfrontière de services financiers dans le Marché...
Par un arrêté du 18 mars 2022, est modifiée l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 du Code de l'environnement(V. Liste des exploitants d'installations fixes soumises à autorisation d'émettre des gaz à effet de serre), afin de ...
La Commission européenne a proposé des modifications du règlement du 23 juillet 2014 relatif aux dépositaires centraux de titres afin d'améliorer l'efficacité des marchés de règlement de l'UE, tout en préservant la stabilité financière (PE et Cons. UE, règl. (UE) 909/2014, 23 juill. 2014). La proposition présentée est un élément clé du plan d'action de 2020 pour l'union des marchés des...
Vient d'être publié le résumé de l'avis du contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur la proposition de règlement sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2019/1937 adoptée par la Commission UE le 24 septembre dernier dans le cadre de son paquet « finance numérique » (V. La Commission UE présente son paquet « finance numérique »...
L'Autorité de la concurrence a émis un avis réservé sur le projet de décret relatif à la mise en place d'un mécanisme de plafonnement tarifaire pour l'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND), tel qu'institué par la loi anti-gaspi ou AGEC (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 91...
Le Conseil de l'UE a adopté formellement sa position en première lecture sur la révision de la directive relative à l'eau potable (Cons. CE, dir. 98/83/CE, 3 nov. 1998). Ces nouvelles règles actualisent les normes de qualité applicables à l'eau potable et instaurent une approche fondée sur les...