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Le Conseil de l'UE arrête (enfin) sa position sur le nouveau règlement ePrivacy

Travaux préparatoires

Après 4 ans de débats, les États membres ont approuvé un mandat de négociation en vue de la révision des règles en matière de protection de la vie privée et de la confidentialité dans l'utilisation des services de communications électroniques (notamment WhatsApp, Zoom, Messenger). Ces règles actualisées définiront les situations dans lesquelles les fournisseurs de services peuvent traiter des données de communications électroniques ou avoir accès à des données stockées sur les appareils des utilisateurs. Cet accord permet à la présidence portugaise d'entamer des négociations avec le Parlement européen. Ce projet de règlement « vie privée et communications électroniques » avait été présenté par la Commission européenne en janvier 2017 ...

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