Gouvernance des données : le Conseil de l'UE adopte définitivement le DGA
[17.05.2022]
Quelques semaines après le Parlement européen, le Conseil de l'UE a adopté le règlement sur la gouvernance des données (également appelé « Data gouvernance act » ou DGA). Ce texte a pour objectif de promouvoir la disponibilité des données et de créer un environnement fiable pour faciliter leur utilisation à des fins de recherche et de création de nouveaux services et produits innovants. Après signature par les Présidents du Parlement européen et du Conseil, le règlement sera publié. Il sera applicable 15 mois après sa...
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