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Conversions, fusions, et scissions transfrontières d'entreprises : la Commission UE consulte sur la future liste de données à échanger entre États membres

Travaux préparatoires

La Commission européenne a mis en place une consultation sur un projet de règlement d'exécution qui a pour objet d'établir la liste détaillée des données pour la divulgation et l'échange d'informations entre les répertoires d'entreprises des pays de l'UE sur les conversions, fusions et scissions transfrontalières d'entreprises, en application de la directive du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2017/1132, 14 juin 2017 ; V. Droit des sociétés : nouvelle directive). Ce règlement abrogera le règlement du 17 décembre 2020 fixant les modalités d'application de la directive (UE) 2017/1132 établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d'interconnexion des...

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