Loi anti-gaspi : avis réservé de l'Autorité de la concurrence sur le projet de décret sur la tarification des déchets admis par les décharges
[03.11.2020]
L'Autorité de la concurrence a émis un avis réservé sur le projet de décret relatif à la mise en place d'un mécanisme de plafonnement tarifaire pour l'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND), tel qu'institué par la loi anti-gaspi ou AGEC (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 91...
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