Adoption définitive du projet de loi habilitant le Gouvernement à compléter les règles du dialogue social dans les plateformes numériques
[27.01.2022]
Le 26 janvier, a été adopté définitivement le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation, d'une part, et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes, d'autre...
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