Accès des PME au financement : accord provisoire entre le Conseil et le Parlement sur les structures avec actions à votes multiples

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus le 1er février à un accord provisoire sur la directive sur les structures avec actions à votes multiples pour les entreprises qui demandent l'admission à la négociation de leurs actions sur un marché de croissance des PME. La directive vise à « encourager les propriétaires d'entreprises, en particulier les propriétaires de PME, à introduire en bourse les actions de leur entreprise pour la première fois sur un marché de croissance des PME en utilisant des structures avec actions à votes multiples, afin qu'ils puissent conserver un contrôle suffisant sur leur entreprise après l'admission à la cote ». La directive protège en outre les droits des nouveaux actionnaires en introduisant des...