RGPD : l'avis commun du Comité et du Contrôleur européen de la protection des données sur des règles procédurales supplémentaires
[22.09.2023]
Le Comité européen de la protection des données (EDPB) et le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) ont adopté un avis commun sur la proposition de règlement de la Commission européenne concernant des règles procédurales supplémentaires pour l'application du RGPD. Pour rappel, cette proposition vise à garantir l'achèvement des enquêtes dans les délais et l'octroi de recours rapides aux particuliers dans les affaires transfrontalières, en harmonisant un certain nombre de différences procédurales au sein de l'UE et en rationalisant la procédure de coopération...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface