Contrats de services financiers conclus à distance : accord politique provisoire entre le Conseil et le Parlement
[13.06.2023]
Le Conseil de l'UE et le Parlement sont parvenus à un accord politique provisoire sur la directive concernant les contrats de services financiers conclus à distance. Le texte arrêté simplifie la législation existante, renforce la protection des consommateurs et crée des conditions de concurrence équitables pour les services financiers conclus en ligne, par téléphone ou via d'autres formes de commercialisation à...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface