Paquet bancaire 2021 : la Commission européenne souhaite renforcer la résilience des banques et mieux les préparer à l'avenir
À la suite de la crise financière, l'Union européenne s'est engagée dans de vastes réformes de ses règles bancaires afin d'accroître la résilience du secteur bancaire de l'UE. Sur ces bases, la Commission européenne a adopté le 27 octobre 2021 une réforme de la réglementation bancaire de l'UE. L'objectif est de faire en sorte que les banques de l'UE deviennent plus résilientes pour parer à d'éventuels chocs économiques futurs, tout en contribuant à la reprise de l'Europe après la pandémie de COVID-19 et à la transition vers la neutralité climatique.
Le train de mesures présenté parachève la mise en œuvre de l'accord de Bâle III dans l'UE. L'UE et ses partenaires du G20 au sein du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ont conclu cet accord pour rendre les banques plus résilientes face à d'éventuels chocs économiques. Les propositions présentées aujourd'hui marquent la dernière étape de cette réforme de la réglementation bancaire.
La réforme se compose des instruments législatifs suivants :
- une proposition de directive visant à modifier la directive sur les exigences de fonds propres (
- une proposition de règlement visant à modifier le règlement sur les exigences de fonds propres dit « CRR » (
- une proposition de règlement distincte visant à modifier le règlement CRR dans le domaine de la résolution (proposition concernant les structures en guirlande (Daisy chain)).
- Mise en œuvre de Bâle III — Renforcer la résilience aux chocs économiques
Le train de mesures met en œuvre fidèlement l'accord international de Bâle III, tout en tenant compte des spécificités du secteur bancaire de l'UE, par exemple en ce qui concerne les prêts hypothécaires à faible risque. Plus précisément, la proposition présentée vise à faire en sorte que les « modèles internes » utilisés par les banques pour calculer leurs exigences de fonds propres ne sous-estiment pas les risques, et donc que les fonds propres requis pour couvrir ces risques soient suffisants. Cette mesure devrait permettre à son tour de comparer plus facilement les ratios de fonds propres fondés sur les risques entre banques, rétablissant ainsi la confiance placée dans ces ratios et, plus généralement, dans la solidité du secteur bancaire.
La proposition vise à renforcer la résilience, sans entraîner d'augmentation notable des exigences de fonds propres. L'incidence globale sur les exigences de fonds propres est limitée à ce qui est nécessaire, ce qui préservera la compétitivité du secteur bancaire de l'UE. Le paquet réduit en outre les coûts de conformité, en particulier pour les petites banques, sans pour autant assouplir les normes prudentielles.
- Durabilité – contribuer à la transition écologique
Le renforcement de la résilience du secteur bancaire aux risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (risques ESG) est un domaine clé de la stratégie de la Commission en matière de finance durable. Il est essentiel d'améliorer la manière dont les banques mesurent et gèrent ces risques, tout comme de veiller à ce que les marchés puissent surveiller ce que font les banques.
La proposition impose aux banques de détecter, rendre publics et gérer de manière systématique les risques ESG dans le cadre de leur gestion des risques. Tant les autorités de surveillance que les banques devront procéder régulièrement à des tests de résistance climatique. Les autorités de surveillance devront évaluer les risques ESG dans le cadre des contrôles prudentiels périodiques. Toutes les banques devront également révéler dans quelle mesure elles sont exposées aux risques ESG. Afin d'éviter des charges administratives inutiles aux petites banques, les règles en matière de publication d'informations seront proportionnées.
Les mesures proposées devraient permettre non seulement de rendre le secteur bancaire plus résilient, mais aussi de faire en sorte que les banques intègrent des considérations de durabilité.
- Renforcement de la surveillance – assurer une saine gestion des banques de l'UE et mieux protéger la stabilité financière
Le paquet offre des outils renforcés aux autorités de surveillance chargées de contrôler les banques de l'UE. Il établit un ensemble de règles d'honorabilité claires, solides et équilibrées, qui permettent aux autorités de surveillance d'évaluer si le personnel d'encadrement supérieur possède les compétences et les connaissances requises pour gérer une banque.
De plus, en réaction au scandale « Wirecard », les autorités de surveillance seront désormais dotées de meilleurs outils pour surveiller les groupes fintech, y compris les filiales bancaires. Cette boîte à outils renforcée garantira une gestion saine et prudente des banques de l'UE.
La réforme présentée hier traite aussi, de manière proportionnée, la question de l'établissement de succursales de banques de pays tiers dans l'UE. À l'heure actuelle, ces succursales sont principalement soumises à la législation nationale ; l'harmonisation restant très limitée. Le train de mesures harmonise les règles de l'UE dans ce domaine, ce qui permettra aux autorités de surveillance de mieux gérer les risques liés à ces entités, qui ont considérablement accru leur activité dans l'UE au cours des dernières années.
Le paquet législatif va maintenant être examiné par le Parlement européen et le Conseil.
Consulter le Question/Réponse publié par la Commission.