La Commission UE présente la proposition de règlement sur la gouvernance européenne des données
La Commission européenne a présenté le projet de règlement sur la gouvernance européenne des données. Les objectifs du règlement : faciliter le partage des données, renforcer les moyens de contrôle et la confiance des citoyens et des entreprises en ce qui concerne leurs données et proposer un modèle alternatif aux pratiques de traitement des données des principales plateformes. Cette proposition est la première action dans le cadre de la stratégie européenne sur les données (V. Données et IA : la Commission européenne présente sa stratégie et publie un livre blanc). Elle part du constat que la quantité de données générées par les organismes publics, les entreprises et les citoyens ne cesse de croître. Elle devrait être multipliée par cinq entre 2018 et 2025. Ces nouvelles règles permettront d'exploiter ces données et ouvriront la voie à des espaces de données européens sectoriels dont pourront bénéficier la société, les citoyens et les entreprises.
En 2021, des propositions plus dédiées aux espaces de données sont attendues, par exemple un espace européen de données sur la santé et un espace de données Green Deal. Ils seront complétés par une loi sur les données qui donnera aux citoyens et aux gouvernements un meilleur accès et un meilleur contrôle des données « Internet des Objets » (IdO, ou IoT en anglais) provenant de l'industrie et des sources de données volumineuses détenues par les entreprises afin de créer une économie plus juste et profiter à la société dans son ensemble.
Le règlement comprend :
- un certain nombre de mesures visant à renforcer la confiance dans le partage des données, car le manque de confiance constitue actuellement un obstacle majeur, ce qui se traduit par des coûts élevés ;
- de nouvelles règles de l'UE en matière de neutralité afin de permettre aux nouveaux intermédiaires de données de fonctionner en tant qu'organisateurs fiables du partage des données ;
- des mesures destinées à faciliter la réutilisation de certaines données détenues par le secteur public. Par exemple, la réutilisation des données de santé pourrait faire progresser la recherche sur les traitements de maladies rares ou chroniques ;
- des moyens qui permettent aux Européens de contrôler l'utilisation des données qu'ils génèrent, en veillant à ce que les entreprises et les particuliers souhaitant mettre leurs données à disposition volontairement, pour le bien commun, puissent le faire facilement et en toute sécurité et dans un cadre clair ;
Gouvernance. Le nouveau règlement fournira un nouveau cadre de gouvernance soutenant les espaces de données européens communs. Il complétera les règles à venir sur les ensembles de données de grande valeur dans le cadre de la directive sur les données ouvertes (
Intermédiaires de données. Le texte propose un modèle alternatif aux pratiques de traitement des données des grandes plateformes technologiques, qui peuvent acquérir un pouvoir de marché élevé en raison de leurs modèles d'entreprise impliquant le contrôle de grandes quantités de données. Cette nouvelle approche propose un modèle fondé sur la neutralité et la transparence des intermédiaires de données, qui sont des organisateurs de partage ou de mise en commun de données. Pour garantir cette neutralité, l'intermédiaire de partage de données ne peut pas utiliser les données pour son propre compte (par exemple en les vendant à une autre entreprise ou s'en servant pour développer son propre produit) et devra se conformer à des exigences strictes.
Comité européen de l'innovation des données. Le projet de règlement prévoit également la création d'un comité européen de l'innovation des données pour faciliter le partage des bonnes pratiques par les autorités des États membres.
Espaces de données européens communs. Le règlement prévoit le développement d'espaces de données européens communs et sectoriels (nouveaux outils et services de gestion des informations personnelles). Dans sa FAQ, la Commission indique qu'elle soutiendra la mise en place et le développement d'espaces de données européens communs, ainsi que l'utilisation des données entre eux, dans neuf domaines stratégiques, comme défini dans la stratégie de données de février 2020 : santé, environnement, énergie, agriculture, mobilité, finances, fabrication, administration publique et compétences.