Gouvernance des données : le PE et le Conseil s'accordent sur de nouvelles règles pour favoriser le partage de données dans l'UE
[07.12.2021]
Le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont parvenus à un accord informel (provisoire) concernant le projet d'acte sur la gouvernance de données (DGA ou AGD). Ce texte a pour objet d'accroître la confiance dans le partage des données, de créer de nouvelles règles européennes sur la neutralité des places de marché de données, et de faciliter la réutilisation de certaines données détenues par le secteur public, comme certaines données sanitaires, agricoles et environnementales. Le DGA établit des espaces européens communs des données dans des domaines stratégiques comme la santé, l'environnement, l'énergie, l'agriculture, la mobilité, la finance, la production, l'administration publique et les...
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