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[29.06.2020]
Dans un arrêt du 17 juin 2020, la chambre commerciale rappelle que l'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas en soi une faute de gestion dont les dirigeants auraient à répondre (V. déjà Cass. com., 10 mars 2015, n° 12-15.505...
[15.03.2019]
Par une décision du 18 octobre 2018 rendue publique le 15 mars 2019, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) a reconnu qu’une période de référence de plus d’un an prive injustement les travailleurs du droit à la majoration de leurs heures supplémentaires, sans que le repos accordé ne constitue une compensation adéquate au regard de l’effort...