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Caractérisation des établissements distincts pour la mise en place du CSE : nouvelles précisions

Jurisprudence

La Cour de cassation s'est à nouveau penchée sur la caractérisation du critère de l'« autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel », devenu le critère unique de détermination des établissements distincts pour la mise en place des CSE en l'absence d'accord collectif. Dans deux arrêts rendus le même jour, elle invite les juges à rechercher, à l'aune des éléments produits tant par l'employeur que par les organisations syndicales : 1°) si les responsables des établissements concernés avaient effectivement une autonomie de décision suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service ; 2°) si la reconnaissance à ce niveau d'établissements distincts pour la mise...

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