Conséquences de la dévolution du patrimoine du CE de la société absorbée au CE de la société absorbante

Dans le cas d’une fusion-absorption, si le comité d'entreprise de l'entreprise absorbée décide la dévolution de son patrimoine au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante, le droit de créance résultant de l’éventuelle insuffisance des dotations patronales versées au comité dissout est transféré à ce...