Paquet « modernisation du droit des sociétés » : adoption définitive de la directive sur les fusions-acquisitions

Le Conseil de l'UE a adopté, le 18 novembre 2019, une directive visant à faciliter les transformations, fusions et scissions transfrontalières des entreprises de l'UE. Elle fait partie du paquet « modernisation du droit des sociétés » présenté par la Commission en avril 2018. Pour rappel, l'autre directive qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés, a été publiée en juillet 2019 (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1151, 20 juin 2019...