Le Conseil constitutionnel précise la portée de la liberté contractuelle en matière de négociation collective

Dans une décision du 29 novembre 2019, les Sages encadrent les pouvoirs du ministre du Travail en matière de restructuration des branches professionnelles. Pour cela, ils précisent que la liberté contractuelle a une valeur constitutionnelle. Le législateur ne peut y apporter des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général qu'à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif...