Non-respect de la négociation obligatoire sur les salaires : seule l’absence de négociation est sanctionnée, pas l’absence d’accord
[07.11.2019]
Pour bénéficier de l’exonération des cotisations patronales attachée à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, l’employeur est seulement tenu d’engager la négociation annuelle obligatoire et non de parvenir à la conclusion d’un...
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