Rupture conventionnelle collective : les précisions du ministère du Travail
[26.04.2018]
Diffusé sur le site Internet du ministère du Travail le 19 avril dernier, un « questions-réponses » apporte des précisions sur la mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective, dispositif issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.(C. trav., art. L. 1237-19 et s.. - D. n° 2017-1724, 20 déc. 2017 : JCP S 2017, act. 384) et aménagé par la loi de ratification du 29 mars dernier (L. n° 2018-217, 29 mars 2018 : JCP S 2018, act. 101 ; V. également JCP S 2018, 1033, pratique sociale F. Aknin et N. Abbes...
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