Plus-values d'échange d'actions : report ou sursis d'imposition, mêmes effets #MAJ

L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne sur les questions préjudicielles transmises par le Conseil d'État était attendu par les contribuables personnes physiques qui avaient participé à des opérations d'échange d'actions, telles que fusions de sociétés, offres publiques d'échange et apports de titres, donnant lieu à un report d'imposition. C'était le cas général jusqu'au 31 décembre 1999 ; depuis novembre 2012, c'est le cas particulier des apports de titres à une société contrôlée par...