Apport de titres en sursis d'imposition et réduction de capital : le Conseil d'État sanctionne à nouveau

Par un arrêt du 24 octobre 2019, le Conseil d'État tranche une nouvelle fois le problème de la fiscalité des sommes attribuées à des associés suite à une réduction de capital social d'une société bénéficiaire d'un apport de titres placée sous un régime de sursis...