Voies de recours en cas de base de données économiques, sociales et environnementales incomplète

Renommée base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) depuis le 25 août 2021, la base de données économiques et sociales (BDES) a vu son contenu progressivement enrichi par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, puis par le décret d'application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017. Force est de convenir qu'il oscille entre normes générales et normes particulières dans la mesure où il s'agit notamment de transmettre aux représentants du personnel les informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, à celles relatives à la situation économique et financière de cette dernière ainsi qu'à celles consacrées à sa politique sociale, aux conditions de travail et à l'emploi (V....