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Le décret n° 2024-622 du 26 juin 2024 précise les modalités de transfert à titre provisoire de tout ou partie des services d'une juridiction, au terme du dispositif prévu par les articles L. 124-1 et R. 124-1 du code de l'organisation judiciaire. Il étend la durée maximale et continue de transfert à dix ans, à l'issue de quatre...
Le décret n° 2024-428 du 13 mai 2024 prévoit que le siège de la chambre de commerce et d'industrie régionale Pays de la Loire est fixé à Saint-Herblain. En conséquence, le décret n° 2024-429 du même jour modifie le décret n° 2008-815 du 21 août 2008 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Nantes -...
Le décret n° 2024-424 du 10 mai 2024 désigne le tribunal judiciaire de Paris comme juridiction compétente pour connaître, en première instance, des actions relatives à la baisse d'activité des travailleurs des plateformes en rapport avec leur mandat de représentation prévues à l'article L. 7343-17 du Code du...
Un arrêté du 22 décembre 2023 définit la liste des établissements ou groupes d'établissements concernés, au titre de l'année 2024, par la dérogation prévue à l'article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 et, pour chacun d'eux, les prestations d'action sociale interministérielle auxquelles les agents publics de l'Etat rémunérés sur leur budget peuvent...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, les stipulations de l'avenant n° 50 du 25 mai 2023 portant modification de l'article 6 - période d'essai, à la convention collective nationale...
Définitivement adopté par le Conseil de l'UE le 18 septembre dernier, le règlement (UE) 2023/2131 du 4 octobre 2023 modifie le règlement (UE) 2018/1727 du 14 novembre 2018 et la décision 2005/671/JAI du 20 septembre 2005 en ce qui concerne l’échange d’informations numériques dans les affaires de...
Plus de 3000 personnes sont réunies ce jeudi 28 septembre à Deauville, pour la 119e édition du Congrès des notaires de France, autour du thème : « Le logement – Le devoir de faire mieux. Le Droit pour faire autrement ». Pendant 2 jours, les congressistes vont débattre des 13 propositions émanant des 3 commissions, constituées autour des thématiques suivantes ...
Le Conseil de l'UE a donné ce jour son feu vert définitif à une proposition de règlement qui devrait favoriser l'échange d'informations numériques dans les affaires de terrorisme entre les autorités nationales et Eurojust. Toutes les autorités des États membres et les agences de l'UE auront accès aux informations les plus exhaustives et les plus récentes concernant les affaires de terrorisme....
Un arrêté du 28 août 2023 est relatif au comité de pilotage et de suivi prévu à l'article 28 du décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un...
Dans son dernier rapport annuel, publié le 14 juin et portant sur l’année 2022, le Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) souligne la « nécessité de renforcer les stratégies, les ressources et les partenariats nationaux pour faire face aux défis de la traite des êtres humains et aux risques liés à la guerre contre...
Le décret n° 2023-256 du 7 avril 2023 procède au transfert du siège de la chambre de commerce et d'industrie locale Beaujolais de Villefranche-sur-Saône à Limas. Il modifie en conséquence le décret n° 2016-426 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale...
Par arrêté du garde des Sceaux, en date du 23 février 2023, le jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances de spécialisation en droit international privé (DIP) prévu par l'article 43-5 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est composé comme suit ...
Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions s'agissant de la contestation des désignations de représentants de proximité, qui sont membres du comité social et économique (CSE) ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus (C. trav., art. L. 2313-7...
Le Conseil de l'UE a confirmé l'accord intervenu entre la présidence du Conseil et le Parlement européen sur le projet de règlement et le projet de directive concernant l'accès transfrontière aux preuves électroniques. Ces textes devraient permettre aux autorités compétentes d'adresser les injonctions judiciaires relatives à des preuves électroniques directement aux prestataires de services dans un autre État...