Preuves électroniques : le Parlement adopte les nouvelles règles
[16.06.2023]
Afin de rendre les enquêtes plus efficaces, les députés européens ont voté, à l'occasion de la session plénière de juin, en faveur du paquet législatif contenant de nouvelles règles sur l’échange de preuves électroniques par les services répressifs....
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