Preuve électronique : les nouvelles règles sont publiées au JOUE

Adoptés définitivement par le Conseil de l'UE le 27 juin 2023, le règlement et la directive du 12 juillet relatifs aux preuves électroniques sont publiés au Journal officiel de l'Union Européenne du 28 juillet. Ils devraient permettre à la police et aux autorités judiciaires d'obtenir ces preuves plus facilement d'un État membre à un autre....