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Dans un arrêt du 24 avril 2024, la première chambre civile a statué sur la question du cumul de la responsabilité civile et de l’indemnisation par l’ONIAM dans l’hypothèse d’une perte de chance. Ce faisant, elle infléchit sa jurisprudence (Cass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-20.611) et vient s’aligner sur la position du Conseil d’État (CE, 15 oct. 2021, n° 431291 et 431347, Agence de biomédecine et a.)....
Par arrêté du ministre des Solidarités et de la Santé du 19 novembre 2020, sont nommés les membres du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), en application de l'article R. 1142-63-1 du Code de la santé...
Publié le 21/10/2020 - Mis à jour le...
En application de l'article 1386-9 du Code civil devenu l'article 1245-8 du Code civil, il appartient à la victime d'apporter la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage et donc, outre le fait que le dommage est imputable au produit incriminé, que celui-ci est...