Indemnisation non automatique via l'ONIAM des ayants droit d'une personne décédée

La loi du 9 août 2004 a notamment complété la loi dite Kouchner du 4 mars 2002 en permettant à l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique « l'indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit d'une personne décédée en raison d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale ». Afin d'être indemnisé, toutefois, ce préjudice implique que les juges du fond établissent, en premier lieu, que le décès soit la conséquence de l'acte médical litigieux. C'est sur ce dernier point qu'importe le présent arrêt soulignant le non-automatisme de l'indemnisation des ayants...