La Cour de cassation rappelle les différents régimes de responsabilité concernant les professionnels de santé
[10.03.2020]
Les professionnels de santé – fournisseurs de produits potentiellement défectueux - ne peuvent être soumis à une responsabilité sans faute. En l’absence de faute du chirurgien ayant posé une prothèse défectueuse, aucune responsabilité ne peut être retenue à son...
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