La Cour de cassation précise la notion de réclamation à laquelle est subordonnée la garantie de l'assureur
[20.02.2024]
L'assignation en référé expertise destinée à établir les responsabilités et évaluer les préjudices de la victime constitue la réclamation à laquelle est subordonnée la garantie de l'assureur....
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