Dépakine : point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité et informations devant figurer dans la notice

La Haute Cour juge que la prescription de l’action en responsabilité du fait d’un médicament défectueux (Dépakine) commence à courir à compter de la date du dépôt du rapport d’expertise judiciaire. Elle rappelle que la notice doit indiquer les effets indésirables liés à la prise d’un médicament, comme un risque tératogène d’une particulière gravité....