Hospitalisation d’office : l’indemnisation du préjudice résultant d’une décision illégale n’est pas soumise à la contestation préalable de la légalité de cette décision

Une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’État dans le département (CSP, art. L. 3213-1). Le requérant invoque diverses irrégularités dans les quatre arrêtés préfectoraux successivement pris et l’absence de mainlevée de la mesure malgré des décisions judiciaires tardives. Avec sa compagne, il saisit le TGI aux fins d’indemnisation de leur préjudice né de l’atteinte portée à la liberté du patient par son hospitalisation d’office irrégulièrement...