Responsabilité de plein droit d'une clinique pour infection nosocomiale en l'absence de cause étrangère : illustration
La clinique est entièrement responsable de l'infection sous-cicatricielle contractée par la patiente au décours de l'opération chirurgicale d'abdominoplastie qui lui a été dispensée. Le rapport d'expertise mentionne que l'infection survenue dans les suites de l'intervention est une infection qui répond à tous les critères d'une infection liée aux soins. Or une infection liée aux soins correspond à la définition de l'infection nosocomiale (CSP, art. R. 611-6), et pour laquelle le législateur a instauré un régime de responsabilité dérogatoire en application duquel les établissements de santé sont responsables de plein droit (CSP, art. L. 1142-1 al. 2). Il en résulte que, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'une faute, la...
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