accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Responsabilité de plein droit d'une clinique pour infection nosocomiale en l'absence de cause étrangère : illustration

Jurisprudence

La clinique est entièrement responsable de l'infection sous-cicatricielle contractée par la patiente au décours de l'opération chirurgicale d'abdominoplastie qui lui a été dispensée. Le rapport d'expertise mentionne que l'infection survenue dans les suites de l'intervention est une infection qui répond à tous les critères d'une infection liée aux soins. Or une infection liée aux soins correspond à la définition de l'infection nosocomiale (CSP, art. R. 611-6), et pour laquelle le législateur a instauré un régime de responsabilité dérogatoire en application duquel les établissements de santé sont responsables de plein droit (CSP, art. L. 1142-1 al. 2). Il en résulte que, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'une faute, la...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit