CIVI : modalités de fixation de l’indemnité allouée à la victime

La Haute cour rappelle dans cet arrêt du 4 juillet 2019 que l’article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d’infractions un régime d’indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres (CPP, art. 706-3). La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) doit fixer le montant de l’indemnité allouée en fonction des éléments de la cause, sans être tenue par la décision de la juridiction précédemment...