Rupture anormale d'une prothèse mammaire en gel de silicone : responsabilité civile du fabricant

Le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit lorsque celui-ci n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, ce qui est apprécié en tenant compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation (C. civ., art. 1386-1 anc. et 1386-4 anc. devenu C. civ., art. 1245 et 1245-3). Par ailleurs, est autorisée la preuve par présomptions lorsqu'elles sont précises, graves et concordantes (C. civ., art. 1382). En l'espèce, la victime s'est fait poser des prothèses mammaires en gel siliconé et une prothèse s'est rompue 18 mois après son implantation. La responsabilité de...