Tentative de suicide d'une mineure dans un centre pédopsychiatrique : absence de manquement de l'établissement à son obligation de surveillance de moyens #Brève

La responsabilité de l'établissement de soins ne peut être engagée après que la mineure hospitalisée au centre pédopsychiatrique infantojuvénile ait fait une tentative de suicide par intoxication médicamenteuse. L'article L. 1142-1, I du Code de la santé publique met à la charge de l'établissement hospitalier une obligation de surveillance de moyens, de sorte qu'il appartient aux victimes de démontrer l'existence d'une faute qui lui est imputable en lien direct et certain de causalité avec le préjudice qu'elles invoquent. Or il n'est pas démontré que l'intoxication médicamenteuse volontaire de la patiente lui ait fait perdre une chance certaine de guérison, ou seulement d'amélioration de son état de santé. Il n'est pas démontré non plus...