Accidents médicaux : vers l'extension des effets du FAPDS aux accidents faisant l’objet d’une réclamation au 1er janvier 2011 ? #Brève
[29.01.2020]
Un sénateur demande à la ministre des Solidarités et de la Santé d’examiner favorablement l’extension des effets du Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de préventions, de diagnostic, ou de soins dispensés par des professionnels de santé (FAPDS) exerçant à titre libéral aux accidents médicaux faisant l’objet d’une réclamation, à compter du 1er janvier 2011 (et non plus à compter du 1er janvier 2012)....
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