Contrôle sur le régime d'indemnisation ou de responsabilité applicable en cas d’infection nosocomiale : les juges doivent se prononcer sur la finalité de l’intervention 

Par un arrêt du 14 juin 2023, la Cour de cassation précise qu’il appartient aux juges du fond de se prononcer sur la finalité thérapeutique, reconstructrice ou esthétique d’une intervention, à l’origine d’une infection nosocomiale, lorsqu’ils déterminent le régime d’indemnisation ou de responsabilité applicable, sur lequel la Cour exerce son...