Appréciation de la condition d’anormalité du dommage #Brève
[23.10.2018]
Selon le II de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, lorsque « la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme [...] ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité » (CSP, art. L. 1142-1, II...
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