Du calcul de l'incapacité résultant d'une infection nosocomiale ayant entraîné une perte de chance

Il y a quelques années, le Conseil d'État a jugé que les dispositions de l'article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique (CSP), qui prévoient la prise en charge par la solidarité nationale des dommages résultant d'infections nosocomiales ayant entraîné une invalidité permanente d'un taux supérieur à 25 % ou le décès du patient, trouvent également à s'appliquer dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d'une chance d'éviter de tels préjudices (CE, 12 mars 2014, n° 359473, ONIAM : JurisData n° 2014-004467...