L’ONIAM face aux assureurs

Le hasard de la programmation juridictionnelle fait qu’après les mises au point du Conseil d’Etat sur les actions de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales contre la personne responsable du dommage dont il a indemnisé la victime, contre son assureur ou contre le fonds institué par l’article L. 426-1 du Code des assurances(CE, avis, 9 mai 2019, n° 426321, Société hospitalière d’assurances mutuelles : JurisData n° 2009-007535 ; Lebon ; CE, avis, 9 mai 2019, n° 426365, Société hospitalière d’assurances mutuelles : JurisData n° 2009-007983 ; Lebon), la Cour de cassation se prononce aujourd’hui sur l’étendue des droits de l’ONIAM face à l’assureur d’un établissement de...