Offre partielle ou refus partiel d'indemnisation de l'ONIAM : une décision qui lie le contentieux

Á la suite d’une opération chirurgicale, une patiente a éprouvé divers troubles dont elle a demandé réparation. L’ONIAM lui a dès lors présenté le 2 mars 2015 (après avis de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) une proposition d'indemnisation couvrant cinq postes de préjudices non patrimoniaux et a réservé l'indemnisation des autres postes dans l'attente de la production par l'intéressée de pièces justificatives complémentaires. La patiente, qui n'a pas donné suite à cette offre d'indemnisation, a saisi le TA de Paris le 29 août 2016 d'une demande tendant à la condamnation de l'ONIAM à réparer l'ensemble de ses...