FIVA : remboursement à la victime des compensations opérées avant 2016

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a rétroactivement validé l'absence de compensation entre les sommes versées par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) et certaines prestations versées par les organismes de sécurité sociale. La Cour de cassation en déduit, dans un arrêt du 12 décembre 2019, que si des compensations ont été opérées antérieurement à cette loi, la victime est fondée à solliciter le remboursement de la dette lui ayant été indument...