Affaire du Médiator : inopposabilité des transactions à la caisse primaire d'assurance maladie mais invocabilité de celles-ci par cette dernière

Dans un arrêt du 21 avril 2022, la Cour de cassation apporte une précision importante sur le recours subrogatoire de la caisse primaire d'assurance maladie contre un responsable dans l'hypothèse où ce dernier a transigé avec la victime. En l'espèce, il s'agit des ayants droit d'une personne décédée à la suite de la prise de Médiator. Les ayants droit ont transigé et la caisse entend exercer son recours. Dans le cadre de ce recours, le laboratoire conteste le principe de sa responsabilité et souhaite invoquer l'exonération pour risque de développement (C. civ., art. 1386-11, devenu art. 1245-19), argument qu'il n'avait pas opposé aux ayants droit, dès lors qu'il avait admis le principe de sa...