Prises multiples en charge des frais d'assistance : de l'indemnité aux frais exposés
[19.03.2024]
Lorsqu'une victime a besoin d'une tierce personne pour l'assister, le droit et le juge prennent en charge les frais impliqués au moyen d'une indemnité. Dans cette affaire, en revanche, la prise en charge était multiple puisque la victime invoquait le fait qu'elle apportait elle-même son assistance à son mari au moment où elle a eu besoin, personnellement, d'être assistée. Partant, le juge apprécie ces autres frais « à hauteur des dépenses effectivement supportées par la victime à ce titre ». ...
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